Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/01/2027Version en vigueur au 01 janvier 2027

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  • Article D322-39

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

    Créé par Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 - art. 1

    Le paramètre mentionné à l'article L. 322-51 en fonction duquel sont différenciés les tarifs annuels de la taxe est, pour les réacteurs nucléaires mentionnés à l'article L. 322-42, la puissance thermique installée.


    Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 du même décret s'appliquent au paiement de cet acompte.

  • Article D322-40

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

    Créé par Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 - art. 1

    Les réacteurs sont répartis dans les sous-catégories suivantes, en fonction de leur puissance thermique installée exprimée en mégawatts :

    Sous-catégorie Puissance thermique installée
    (mégawatts)
    Réacteurs de faible puissance Inférieure à 1 500
    Réacteurs de moyenne puissance Supérieure ou égale à 1 500 et inférieure à 3 000
    Réacteurs de forte puissance Supérieure ou égale à 3 000 et inférieure à 4 000
    Réacteurs de très forte puissance Supérieure ou égale à 4 000


    Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 du même décret s'appliquent au paiement de cet acompte.

  • Article A322-41

    en vigueur au 01/01/2027en vigueur au 01 janvier 2027

    Modifié par Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 2

    Pour chaque sous-catégorie de réacteurs nucléaires mentionnée à l'article D. 322-40, relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l'article L. 322-42, les tarifs annuels, exprimés en millions d'euros et, pour les petits réacteurs, différenciés en fonction de la puissance thermique maximale (P) exprimée en mégawatts, sont les suivants :


    Sous-catégorie de réacteur
    Tarif de base en activité

    (M €)


    Tarif de base à l'arrêt

    (M €)


    Tarif de recherche

    (M €)


    Tarif de conception

    (M €)


    Réacteurs de faible puissance
    0,02 + 0,002 × P
    0,002 + 0,0002 × P
    0,005 + 0,000260 × P
    0,005 + 0,000555 × P

    Réacteurs de moyenne puissance
    10,657
    0,728
    0,625
    1,326

    Réacteurs de forte puissance
    15,486
    0,728
    0,993
    2,105

    Réacteurs de très forte puissance
    19,000
    0,728
    1,364
    2,892

    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

  • Article A322-42

    Version en vigueur à partir du 01/01/2027Version en vigueur à partir du 01 janvier 2027

    Pour chaque sous-catégorie de réacteurs nucléaires mentionnée à l'article D. 322-40, relevant de la catégorie mentionnée au 2° de l'article L. 322-42, les tarifs annuels, exprimés en millions d'euros, sont les suivants :


    Sous-catégorie de réacteur
    Tarif de base en activité

    (M €)


    Tarif de base à l'arrêt

    (M €)


    Tarif de recherche

    (M €)


    Tarif de conception

    (M €)


    Réacteurs de faible puissance
    1,797
    0,408
    0,918
    2,340

    Réacteurs de moyenne puissance
    2,995
    0,408
    0,918
    2,340

    Réacteurs de forte puissance
    2,995
    0,408
    0,918
    2,340

    Réacteurs de très forte puissance
    2,995
    0,408
    0,918
    2,340

    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

  • Article A322-43

    Version en vigueur à partir du 01/01/2027Version en vigueur à partir du 01 janvier 2027

    Modifié par Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 2

    Pour chaque sous-catégorie de réacteurs nucléaires mentionnée à l'article D. 322-40, relevant de la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 322-42, les tarifs annuels, exprimés en millions d'euros, sont les suivants :


    Sous-catégorie de réacteur
    Tarif de base en activité

    (M €)


    Tarif de base à l'arrêt

    (M €)


    Tarif de recherche

    (M €)


    Tarif de conception

    (M €)


    Réacteurs de faible puissance
    0,413
    0,277
    0,918
    2,340

    Réacteurs de moyenne puissance
    0,676
    0,277
    0,918
    2,340

    Réacteurs de forte puissance
    0,676
    0,277
    0,918
    2,340

    Réacteurs de très forte puissance

    0,676

    		0,2770,9182,340

    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.