Arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

JORF n°0293 du 18 décembre 2011 page 21402
texte n° 17




Arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

NOR: DEVP1121778A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/15/DEVP1121778A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité environnementale, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 96 ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire,
Arrêtent :


En application de l'article 96 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont portés à compter du 1er janvier 2012 :
― de 1 à 1,65 pour les réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche ;
― de 1 à 1,3 pour les installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires et pour les usines de traitement des combustibles irradiés.
Les coefficients applicables aux autres catégories d'installations mentionnées dans le tableau figurant à l'article 96 restent fixés à 1.


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 décembre 2011.


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson