Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A322-60 (MMN)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 5 : Tarifs applicables aux autr... (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A322-41 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A322-42 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A322-43 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A322-46 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A322-49 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A322-52 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A322-53 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A322-55 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A322-57 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A322-58 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A322-60 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A433-11 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A433-13 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A433-2 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A433-4 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A433-5 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A433-7 (VD)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A433-9 (VD)