Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/01/2027Version en vigueur au 01 janvier 2027

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  • Article D433-1

    Version en vigueur depuis le 30/07/2026Version en vigueur depuis le 30 juillet 2026

    Modifié par Décret n°2026-685 du 27 juillet 2026 - art. 1

    Le paramètre mentionné à l'article L. 433-16 en fonction duquel est différencié le tarif de base de la taxe est, pour les installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés mentionnées à l'article L. 433-8, la capacité annuelle de traitement.

    Les installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés sont réparties dans les sous-catégories suivantes, en fonction de leur capacité annuelle de traitement, exprimée en mètres cubes pour les effluents liquides ou en tonnes pour les déchets solides :

    Sous-catégorieCapacité annuelle de traitement
    (tonnes ou mètres cubes)
    Petites installationsInférieure à 10 000
    Grandes installationsSupérieure ou égale à 10 000

  • Article A433-2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2027Version en vigueur à partir du 01 janvier 2027

    Modifié par Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 2

    Pour chaque sous-catégorie d'installations mentionnée à l'article D. 433-1, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant :


    Sous-catégorie d'installation
    Tarif de base en activité
    (M €)
    Tarif de base à l'arrêt
    (M €)

    Petites installations
    0,540
    0,415

    Grandes installations
    1,290
    0,790

    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.