Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/01/2027Version en vigueur au 01 janvier 2027

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  • Article D433-3

    Version en vigueur depuis le 30/07/2026Version en vigueur depuis le 30 juillet 2026

    Modifié par Décret n°2026-685 du 27 juillet 2026 - art. 1

    Le paramètre mentionné à l'article L. 433-16 en fonction duquel est différencié le tarif de base de la taxe est, pour les autres installations d'entreposage de substances radioactives mentionnées au 2° de l'article L. 433-10, la capacité d'entreposage.

    Ces installations sont réparties dans les sous-catégories suivantes, déterminées en fonction de leur capacité d'entreposage, exprimée en tonnes pour les substances solides ou en mètres cubes pour les substances liquides :

    Sous-catégorieCapacité d'entreposage
    (tonnes ou mètres cubes)
    Petites installationsInférieure à 10 000
    Installations moyennesSupérieure ou égale à 10 000 et inférieure à 25 000
    Grandes installationsSupérieure ou égale à 25 000

  • Article A433-4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2027Version en vigueur à partir du 01 janvier 2027

    Modifié par Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 2

    Pour chaque sous-catégorie d'installations mentionnée à l'article D. 433-3, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant :


    Sous-catégorie d'installation
    Tarif de base en activité
    (M €)
    Tarif de base à l'arrêt
    (M €)

    Petites installations
    0,250
    0,225

    Installations moyennes
    0,274
    0,237

    Grandes installations
    0,299
    0,250

    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

  • Article A433-5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2027Version en vigueur à partir du 01 janvier 2027

    Modifié par Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 2

    Pour les installations mentionnées au 1° de l'article L. 433-10, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant :


    Tarif de base en activité

    (M €)
    Tarif de base à l'arrêt

    (M €)

    0,299
    0,250

    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.