LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2021

NOR : JUSX2107763L

JORF n°0298 du 23 décembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 janvier 2022


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 22 décembre 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1729.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4091 ;
Rapport de M. Stéphane Mazars, au nom de la commission des lois, n° 4146 ;
Discussion le 18, 19 et 20 mai 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 mai 2021 (TA n° 612).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 630 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, n° 834 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 835 (2020-2021) ;
Discussion les 28 et 29 septembre 2021 et adoption le 29 septembre 2021 (TA n° 161, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4507 ;
Rapport de M. Stéphane Mazars, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4604 ;
Discussion et adoption le 16 novembre 2021 (TA n° 690).
Sénat :
Rapport de Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 83 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 84 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 18 novembre 2021 (TA n° 38, 2021-2022).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-830 DC publiée au Journal officiel de ce jour.

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