LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Dernière modification: 27 December 2021

• Projet de loi
• Exposé des motifs
• Echeancier

• Etude d'impact: (PDF, 4,7 Mo).
• Avis du Conseil d'Etat: (PDF, 773 Ko).
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 avril 2021Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté deux projets de loi, organique et ordinaire, pour la confiance dans l’institution judiciaire. Ces projets de loi visent à restaurer la confiance des Français dans la justice, en poursuivant les objectifs suivants : - mieux faire connaître le fonctionnement de la justice. Les projets de loi prévoient ainsi, dans une optique pédagogique et d’intérêt public, d’autoriser, au cas par cas, à filmer et à diffuser les procès ; - renforcer les droits des citoyens à chaque étape de la procédure juridictionnelle. À cet effet, le projet de loi ordinaire prévoit un encadrement des enquêtes préliminaires et un renforcement de la protection de la présomption d’innocence. Il conforte également l’exercice des droits de la défense. Les projets de loi modernisent enfin les audiences criminelles, en confortant les cours d’assises notamment grâce à l’organisation d’une audience préparatoire et au renforcement du poids des jurés dans la décision sur la culpabilité, ainsi qu’en pérennisant les cours criminelles départementales, compétentes pour une partie seulement des affaires criminelles ; - redonner du sens à la peine et mieux préparer la réinsertion du détenu. Le projet de loi ordinaire remplace le dispositif, devenu peu lisible, de l’automaticité des réductions de peine par un système où ces réductions sont accordées sur la base des efforts réalisés par les détenus et de leur comportement en détention. Afin d’éviter le risque de récidive, le projet de loi ordinaire vise également à mieux préparer les sorties de détention et à favoriser l’insertion professionnelle des personnes condamnées, en particulier en créant un contrat d’emploi en détention ; - s’assurer de la qualité de la relation des citoyens avec les partenaires de justice (notamment les avocats, les notaires et les huissiers de justice). À cette fin, le projet de loi ordinaire réforme la déontologie et la discipline des professions du droit et renforce les garanties des justiciables.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 mai 2021
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 29 septembre 2021
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2021
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 18 novembre 2021
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 18 avril 2023: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Dossier législatif du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 4146 de M. Stéphane Mazars
• Texte de la commission déposé le 7 mai 2021
• Rapport n° 834 (2020-2021) de Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère
• Texte de la commission déposé le 15 septembre 2021
• Rapport de M. Stéphane Mazars (n° 4604 à l'Assemblée nationale) et de Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère (n° 83 (2021-2022) au Sénat)
• Texte de la CMP déposé le 21 octobre 2021

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 18 mai 2021

• 1ère séance du 18 mai 2021: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale commune avec le projet de loi organique sur la confiance dans l'institution judiciaire.
• 2e séance du 18 mai 2021: discussion générale commune (suite), discussion des articles : art 1er.

Compte rendu intégral des séances du 19 mai 2021

• 1ère séance du 19 mai 2021: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2.
• 2e séance du 19 mai 2021: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 3.

Compte rendu intégral des séances du 20 mai 2021

• 1ère séance du 20 mai 2021: discussion des articles (suite) : art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 6 bis, après l'art 6 bis, art 7.
• 2e séance du 20 mai 2021: discussion des articles (suite) : après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10.
• 3e séance du 20 mai 2021: discussion des articles (suite) : art 10 (suite), après l'art 10, art 11 A, art 11, après l'art 11, art 12, art 13, art 14, art 14 bis, après l'art 14 bis, art 15, art 16, après l'art 16, art 17, art 18, art 18 bis, après l'art 18 bis, avant l'art 19, art 19, art 19 bis, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, après l'art 28, art 29, après l'art 29, art 29 bis, art 29 ter, après l'art 29 ter, art 30, art 31, art 32, art 33 et 34, art 35, art 36, art 37, après l'art 37, titre.

Compte rendu intégral des séances du 25 mai 2021

• 2e séance du 25 mai 2021: explications de vote, vote sur l'ensemble.

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 28 septembre 2021: discussion générale commune avec le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire, discussion des articles : art 1er, art additionnel après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5 (supprimé), art additionnels après l'art 5 (supprimé), art 6, art 7.
• Compte rendu intégral de la séance du 29 septembre 2021: discussion des articles (suite) : art 7 (suite), art 8 (supprimé), art additionnel après l'art 8 (supprimé), art 9, art additionnels après l'art 9, art additionnels après l'art 9 ter, art 10, art additionnels après l'art 10, art additionnel après l'art 10 ter, art additionnel avant l'art 11 A, art 11 A, art additionnel après l'art 11 A, art 11, art 12, art 14, art 14 bis, art 15, art 16 bis, art 17, art additionnel après l'art 17, art 18, art 18 bis, art 19 A, art 24, art 26, art 27, art 28, art additionnel après l'art 28, art additionnel avant l'art 29, art 29, art 29 bis, art additionnels après l'art 29 bis, art 29 ter, art additionnels après l'art 31, art 32 A, art 32 B, art 32, art additionnels après l'art 32, art 34, art additionnels après l'art 35, art 36, art additionnel après l'art 37, intervention sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

Assemblée nationale (Lecture CMP)

Compte rendu intégral des séances du 16 novembre 2021

• 2e séance du 16 novembre 2021: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale commune avec le projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire, discussion du texte élaboré par la CMP, vote sur l'ensemble.

Sénat (Lecture CMP)

• Compte rendu intégral de la séance du 18 novembre 2021: discussion générale commune avec le projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire, rappel au règlement, discussion du texte élaboré par la CMP : art 2, art 3, art 6, art 10, art 32 B, vote sur l'ensemble.