Voir le sommaire du texte consolidé
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES (Article 1)
Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES (Articles 2 à 16)
Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instruction (Articles 2 à 4)
Chapitre II : Dispositions tendant à limiter le recours à la détention provisoire (Article 5)
Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes (Articles 6 à 10)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exécution des peines (Articles 11 à 13)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 14 à 16)
Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE (Articles 17 à 26)
Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES (Articles 27 à 30)
Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT (Articles 41 à 49)
Titre VI : ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Article 50)
Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 51 à 61)
Article 26
Version en vigueur depuis le 24/12/2021Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 22