Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 24/12/2021Version en vigueur au 24 décembre 2021

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  • Article L531-1

    Version en vigueur du 24/12/2021 au 22/11/2023Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 22 novembre 2023

    Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 57
    Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 60

    Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 211-21, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

  • Article L531-2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 34

    Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.


    Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.