Arrêté du 19 octobre 2020 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.)

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2026

NOR : AGRG2027014A

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/1201 du 14 août 2020 relatif à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-3 et L. 251-8,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/10/2020Version en vigueur depuis le 25 octobre 2020


    Les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 du 14 août 2020 relatif à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) sont d'application immédiate.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/02/2026Version en vigueur depuis le 09 février 2026

    Modifié par Arrêté du 5 février 2026 - art. 1

    En application de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 susvisé, le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée en stratégie d'éradication en listant les communes concernées par la zone infectée, les communes concernées par la zone tampon et en y annexant une cartographie de ces zones.


    Cet arrêté mentionne la sous-espèce concernée de Xylella fastidiosa si elle est identifiée.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 09/02/2026Version en vigueur depuis le 09 février 2026

    Modifié par Arrêté du 5 février 2026 - art. 1

    En application de l'article 12 du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 susvisé, les mesures d'enrayement sont mises en œuvre dans les zones infectées listées à l'annexe III de ce même règlement.


    Le cas échéant, le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée en stratégie d'enrayement en listant les communes concernées par la zone tampon, les communes de la bande intérieure de la zone infectée et en y annexant une cartographie de ces zones.


    Cet arrêté mentionne la sous-espèce concernée de Xylella fastidiosa si elle est identifiée.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 25/10/2020Version en vigueur depuis le 25 octobre 2020


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 octobre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira