En application de l'article 12 du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 susvisé, les mesures d'enrayement sont mises en œuvre dans les zones infectées listées à l'annexe III de ce même règlement.
Le cas échéant, le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée en stratégie d'enrayement en listant les communes concernées par la zone tampon, les communes de la bande intérieure de la zone infectée et en y annexant une cartographie de ces zones.
Cet arrêté mentionne la sous-espèce concernée de Xylella fastidiosa si elle est identifiée.
Arrêté du 19 octobre 2020 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.)
JORF n°0259 du 24 octobre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2026