En application de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 susvisé, le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée en stratégie d'éradication en listant les communes concernées par la zone infectée, les communes concernées par la zone tampon et en y annexant une cartographie de ces zones.
Cet arrêté mentionne la sous-espèce concernée de Xylella fastidiosa si elle est identifiée.
Arrêté du 19 octobre 2020 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.)
JORF n°0259 du 24 octobre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2026