Arrêté du 19 octobre 2020 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.)

NOR : AGRG2027014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/19/AGRG2027014A/jo/texte
JORF n°0259 du 24 octobre 2020
Texte n° 44

Version initiale


Publics concernés : tout public.
Objet : mesures de prévention et de lutte contre Xylella fastidiosa sur le territoire de l'Union européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : ce texte remplace l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) pour préciser que la stratégie de lutte est modifiée en Corse en faveur d'une stratégie d'enrayement.
Références : cet arrêté est pris en application du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 qui abroge et remplace la décision la décision d'exécution 2015/789/UE.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/1201 du 14 août 2020 relatif à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-3 et L. 251-8,
Arrête :


  • Les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 du 14 août 2020 relatif à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) sont d'application immédiate.


  • En application de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 susvisé, le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée, en listant les communes concernées par la zone infectée et les communes concernées par la zone délimitée et en annexant une cartographie de ces zones.
    Cet arrêté mentionne la sous-espèce concernée de Xylella fastidiosa si elle est identifiée.


  • En application de l'article 12 du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 susvisé, les mesures d'enrayement sont mises en œuvre pour l'ensemble de la collectivité Corse.


  • L'arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 octobre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira

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