Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment ses articles 111 et 119 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 29 juillet 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili