Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : ECOM2004461A

JORF n°0043 du 20 février 2020

ChronoLégi

Version en vigueur au 12 décembre 2024


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2131-12,
Arrête :


  • L'avis de marché mentionné au 2° de l'article R. 2131-12 est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

  • Le présent arrêté constitue l'annexe 22 du code de la commande publique.

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la commande publique
    Art. Annexe préliminaire


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    Il s'applique aux marchés publics pour lesquels un avis de marché est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.


  • La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MODÈLE D'AVIS POUR LA PASSATION DES MARCHÉS RÉPONDANT À UN BESOIN ESTIMÉ ENTRE 90 000 € HT ET LES SEUILS DE PROCÉDURE FORMALISÉE


      • Nom complet de l'acheteur (*) :

        Type de Numéro national d'identification (*) :


        □ SIRET □ SIREN □ RIDET


        □ TAHITI □ FRWF □ IREP


        □ TVA INTRACOMMUNAUTAIRE


        N° national d'identification (*) :

        Ville :
        Code Postal :

        Groupement de commandes (*) :


        □ Oui □ Non


        Si oui, préciser le nom du coordinateur du groupement :

      • Moyen d'accès aux documents de la consultation (*) :
        □ Lien URL vers le profil d'acheteur
        □ Lien URL vers les documents de la consultation
        □ Autre        		Lien vers le profil d'acheteur (si " Lien URL a été vers le profil d'acheteur " a été coché) :
        Lien d'accès direct aux documents de la consultation (si " Lien URL vers les documents de la consultation " a été coché) :
        Autre moyen d'accès aux documents de la consultation (si " Autre " a été coché) :
        Identifiant interne de la consultation :
        L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur (*) :
        □ Oui □ Non        		Mesures assurant la confidentialité et l'accès aux documents mis sur un support autre que le profil d'acheteur (Si non a été coché) :
        Utilisation de moyens de communication non communément disponibles (*) :
        □ Oui □ Non        		URL de l'outil non communément disponible mis à disposition pour recevoir les réponses électroniques (si oui a été coché) :

        Nom du contact (*) :Adresse mail du contact :
        N° téléphone du contact :

      • Type de procédure (*) :□ Procédure adaptée ouverte□ Procédure adaptée restreinte

        Conditions de participation (*) :
        - aptitude à exercer l'activité professionnelleconditions/moyens de preuve : ...
        - capacité économique et financièreconditions/moyens de preuve : ...
        - capacités techniques et professionnellesconditions/moyens de preuve : ...

        Technique d'achat (*) :□ Accord-cadre
        □ Système d'acquisition dynamique (SAD)
        □ Catalogue électronique
        □ Sans objet        		□ Système de qualification
        □ Concours
        □ Enchères électroniques

        Date et heure limites de réception des plis (*) :
        Présentation des offres par catalogue électronique (*) :
        □ Exigée □ Autorisée □ Interdite
        Réduction du nombre de candidats (*) :
        □ Oui □ Non        		Nombre maximum de candidats :
        En cas de réduction, critères de sélection des candidats admis à présenter une offre :
        Possibilité d'attribution sans négociation □ Oui □ Non
        (Attribution sur la base de l'offre initiale) (*) :
        L'acheteur exige la présentation de variantes (*) : □ Oui □ Non
        Identification des catégories d'acheteurs intervenant (Si accord-cadre) :
        Critères d'attribution (obligatoire si SAD) :

      • Intitulé du marché (*) :Code CPV Principal : [][][][][][][][]-[]
        Type de marché (*) : □ Travaux □ Fournitures □ Services
        Description succincte du marché :
        Lieu principal d'exécution du marché (*) :Durée du marché (en mois) :
        Valeur estimée du besoin (en euros) :
        (Si accord-cadre ou SAD, indiquer la valeur maximale)
        La consultation comporte des tranches (*) : □ Oui □ Non
        La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché (si marché alloti, préciser pour chaque lot dans la description) (*) :
        □ Oui □ Non        		Type de marché réservé :
        □ Marché réservé à une entreprise adaptée, un établissement de service d'aide par le travail ou une structure équivalente, employant au moins 50% de travailleurs handicapés
        □ Marché réservé à une structure d'insertion par l'activité économique ou structure équivalente, employant au moins 50% de travailleurs défavorisés
        □ Marché portant exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques, réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ou structure équivalente

      • Marché alloti (*) : □ Oui □ Non
        Description du lot n° 1 :
        CPV du lot n° 1 : [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ]Estimation de la valeur hors taxes du lot n° 1 :Lieu d'exécution du lot n° 1 :
        Description du lot n° 2 :
        CPV du lot n° 2 : [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ]Estimation de la valeur hors taxes du lot n° 2 :Lieu d'exécution du lot n° 2 :
        …


Fait le 12 février 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier

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