Article 2
Le présent arrêté constitue l'annexe 22 du code de la commande publique.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publiqueArt. Annexe préliminaire
Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée
JORF n°0043 du 20 février 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022