Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 67 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions du livre Ier du code minier sont modifiées conformément aux articles 2 à 13 de la présente ordonnance.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code minier (nouveau) - Section 1 : Dispositions communes (VD)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L124-1 (VD)
- Crée Code minier (nouveau) - art. L124-1-1 (VD)
- Crée Code minier (nouveau) - art. L124-1-2 (VD)
- Crée Code minier (nouveau) - art. L124-1-3 (VD)
- Crée Code minier (nouveau) - art. L124-1-4 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code minier (nouveau) - Section 2 : Le permis exclusif de recherches de... (VD)
- Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
- Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 2 : L'octroi du permis exclusif d... (VD)
- Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 3 : La prolongation du permis exc... (VD)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L124-2 (VD)
- Crée Code minier (nouveau) - art. L124-2-1 (VD)
- Crée Code minier (nouveau) - art. L124-2-2 (VD)
- Crée Code minier (nouveau) - art. L124-2-3 (VD)
- Crée Code minier (nouveau) - art. L124-2-4 (VD)
- Crée Code minier (nouveau) - art. L124-2-5 (VD)
- Crée Code minier (nouveau) - art. L124-2-6 (VD)
- Crée Code minier (nouveau) - art. L124-2-7 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code minier (nouveau) - Section 3 : L'autorisation de recherches de git... (VD)
- Modifie Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : L'octroi de l'autorisation de ... (VD)
- Abroge Code minier (nouveau) - Sous-section 2 : Dispositions générales (VT)
- Modifie Code minier (nouveau) - Sous-section 2 : Information et participation d... (VD)
- Modifie Code minier (nouveau) - Sous-section 3 : Dispositions diverses (VD)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L124-3 (VD)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L124-4 (VD)
- Abroge Code minier (nouveau) - art. L124-5 (VT)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L124-6 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code minier (nouveau) - Section 2 : La concession d'exploitation des gî... (VD)
- Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : L'octroi de la concession (VD)
- Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 2 : La prolongation d'une concess... (VD)
- Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 3 : L'extension d'une concession (VD)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L134-2 (VD)
- Crée Code minier (nouveau) - art. L134-2-1 (VD)
- Crée Code minier (nouveau) - art. L134-2-2 (VD)
- Crée Code minier (nouveau) - art. L134-2-3 (VD)
- Crée Code minier (nouveau) - art. L134-2-4 (VD)
- Crée Code minier (nouveau) - art. L134-2-5 (VD)
- Crée Code minier (nouveau) - art. L134-2-6 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code minier (nouveau) - Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes g... (VD)
- Modifie Code minier (nouveau) - Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation (VD)
- Abroge Code minier (nouveau) - Sous-section 2 : Dispositions générales (VT)
- Modifie Code minier (nouveau) - Sous-section 2 : Information et participation d... (VD)
- Crée Code minier (nouveau) - Sous-section 3 : La prolongation du permis d'ex... (VD)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L134-10 (VD)
- Transfert Code minier (nouveau) - art. L134-10 (VT)
- Transfert Code minier (nouveau) - art. L134-11 (VT)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L134-3 (VD)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L134-4 (VD)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L134-5 (VD)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L134-6 (VD)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L134-7 (VD)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L134-8 (VD)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L134-9 (VD)
- Transfert Code minier (nouveau) - art. L134-9 (VT)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code minier (nouveau) - Sous-section 2 : Extension des titres de géothe... (VT)
- Abroge Code minier (nouveau) - Sous-section 3 : Prolongation des titres de géo... (VT)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L141-3 (VD)
- Abroge Code minier (nouveau) - art. L142-10 (VT)
- Abroge Code minier (nouveau) - art. L142-11 (VT)
- Abroge Code minier (nouveau) - art. L142-15 (VT)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L143-14 (VD)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L143-8 (VD)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L144-5 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Ses dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.Versions
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 24 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire