Article L135-1
Version en vigueur du 01/01/2020 au 09/12/2020Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 09 décembre 2020
Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 45 (V)
Modifié par Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 10L'exploitation d'un stockage souterrain d'énergie calorifique est soumise aux dispositions des articles L. 134-4 à L. 134-10 relatifs aux gîtes géothermiques.
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.
Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.
Article L135-2
Version en vigueur du 01/03/2011 au 09/12/2020Version en vigueur du 01 mars 2011 au 09 décembre 2020
Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 45 (V)
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
L'arrêté autorisant l'exploitation du stockage mentionné à l'article L. 135-1 précise notamment la quantité maximale d'énergie calorifique dont le stockage est autorisé.Article L135-3
Version en vigueur du 01/03/2011 au 09/12/2020Version en vigueur du 01 mars 2011 au 09 décembre 2020
Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 45 (V)
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions des articles L. 135-1 et L. 135-2 pour des stockages de minime importance, compte tenu de la quantité d'énergie calorifique qui y est stockée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit