Voir le sommaire du code
Article L143-14
Version en vigueur du 01/01/2020 au 15/04/2022Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 15 avril 2022
Transféré par Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 16
Modifié par Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 11Les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques et aux permis d'exploitation de gîtes géothermiques.