Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2016

NOR : AFSA1528658D

JORF n°0050 du 28 février 2016

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Chapitre Ier : Revalorisation et amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Attribution des cartes d'invalidité et de stationnement aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie relevant des groupes iso-ressources 1 et 2 (Articles 4 à 6)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 7 à 9)
Annexe
- Article

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-3, L. 232-4 et L. 232-6 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 125-0 A et 125 D ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le 3° de son article L. 231-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 355-1 et L. 815-1 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 93 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 17 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Revalorisation et amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles 1 à 3)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-13 (V)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 bis : Répit et relais des proches ... (V)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D232-11-1 (M)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D232-9-1 (M)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D232-9-2 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-10 (M)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R232-10-1 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-11 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-12 (V)
  Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-14 (Ab)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-16 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-18 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-19 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-2 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-5 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-6 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-7 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-8 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-9 (V)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-28 (VD)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-34 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-3 (M)
  Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D232-25 (Ab)
  Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D232-26 (Ab)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D232-33 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D232-35 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-23 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-27 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-28 (VT)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-29 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-32 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-51 (Ab)
  Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-52 (Ab)
  Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-53 (Ab)
  Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-54 (Ab)
  Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-55 (Ab)
  Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-56 (Ab)
  Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R232-57 (Ab)
Chapitre II : Attribution des cartes d'invalidité et de stationnement aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie relevant des groupes iso-ressources 1 et 2 (Articles 4 à 6)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R232-24-1 (M)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R232-28-1 (VT)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-13 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-14 (M)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R241-15-1 (VT)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-16 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-17 (M)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R241-20-1 (M)
- Article 6
  
  L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-9, insérée après l'annexe 2-8 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 7 à 9)
- Article 7
  
  I. - Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 93 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée est égal à :
  1° 1 260 euros pour les personnes classées dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;
  2° 1 080 euros pour les personnes classées dans le groupe 2 de cette grille nationale ;
  3° 810 euros pour les personnes classées dans le groupe 3 de cette grille nationale ;
  4° 540 euros pour les personnes classées dans le groupe 4 de cette grille nationale.
  II. - La majoration mentionnée au second alinéa de l'article 93 de la même loi est égale à 50 % de l'écart entre le montant du plan d'aide accepté par le bénéficiaire et le plafond du plan d'aide, calculé suivant les modalités prévues à l'article R. 232-10 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du présent décret, afférent au groupe de la grille nationale mentionnée au I du présent article dans lequel est classé le bénéficiaire.
- Article 8
  
  I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du b du 5° de son article 2, entrent en vigueur le 1er mars 2016.
  II. - Les dispositions du b du 5° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er mars 2017.
  III. - Les dispositions de l'article D. 232-9-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables dès sa publication, sans attendre celle de l'arrêté relatif aux référentiels mentionné au 2° de l'article L. 232-6 du même code.
- Article 9
  
  Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
- Article
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-9 (M)

Fait le 26 février 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

(1) Ne pas déclarer la résidence principale si celle-ci est occupée par le demandeur, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ses enfants ou petits-enfants. (2) Ne pas déclarer les capitaux placés, y compris ceux exonérés d'impôts (livret A, livret de développement durable, plan d'épargne logement, plan d'épargne en actions…), qui ne constituent pas du patrimoine dormant. En revanche la valeur des contrats d'assurance-vie, qui relèvent du patrimoine dormant, doit être déclarée.

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Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires

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Chapitre Ier : Revalorisation et amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles 1 à 3)

Chapitre II : Attribution des cartes d'invalidité et de stationnement aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie relevant des groupes iso-ressources 1 et 2 (Articles 4 à 6)

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 7 à 9)

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