Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-28 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-34 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-3 (M)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D232-25 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D232-26 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D232-33 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D232-35 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-23 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-27 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-28 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-29 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-32 (V)