Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires ;
Vu la directive n° 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-10 à L. 211-11-1 et D. 211-5 à R. 211-7 ;
Vu la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, notamment son article 48 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Version en vigueur depuis le 30/06/2008Version en vigueur depuis le 30 juin 2008
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre II : Etendue de la protection. (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre III : Procédures et sanctions. (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier : Champ d'application. (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Titre IV : Droits des producteurs de bases de d... (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R343-1 (M)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèl... (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires. (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Mesures probatoires. (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Titre II : Contentieux. (V)
- Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. R*521-1-1 (Ab)
- Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. R*521-1-1 (Ab)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R. 522-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R521-1 (M)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R521-2 (M)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R521-3 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R521-4 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R521-5 (M)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : VTesures provisoires et conservatoires. (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : VTesures probatoires. (M)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Commission paritaire de conciliation. (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R615-1 (M)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-10 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-11 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-12 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-13 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-14 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-15 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-16 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-17 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-18 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-19 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-2 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-20 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-21 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-22 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-23 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-24 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-25 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-26 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-27 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-28 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-29 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-3 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-30 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-31 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-4 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-5 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-6 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-7 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-8 (V)
- Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. R615-9 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre II : Contentieux. (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier : Généralités. (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires. (M)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires. (M)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Mesures probatoires. (M)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Mesures probatoires. (M)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Titre II : Indications géographiques. (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou... (M)
- Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. R*716-1-1 (Ab)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R716-1 (M)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R716-2 (M)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R716-3 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R716-4 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R716-5 (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R717-11 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R722-1 (M)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R722-2 (M)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R722-3 (M)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R722-4 (M)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R722-5 (M)
Article 18
Version en vigueur depuis le 30/06/2008Version en vigueur depuis le 30 juin 2008
I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 3° de l'article 5 et du III de l'article 16.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 5 et du III de l'article 16 du présent décret ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.Article 19
Version en vigueur depuis le 30/06/2008Version en vigueur depuis le 30 juin 2008
Les délais prévus au présent décret sont applicables aux mesures provisoires, conservatoires et probatoires ordonnées et non encore exécutées avant son entrée en vigueur.Article 20
Version en vigueur depuis le 30/06/2008Version en vigueur depuis le 30 juin 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth