Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

TITRE I : Dispositions relatives aux relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. (Articles 1 à 40)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 95-1 (V)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 95 (M)
- Article 3
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)
- Article 6
  Version en vigueur depuis le 10/01/1986Version en vigueur depuis le 10 janvier 1986
  Les dispositions des articles 4 et 5 *modifications de l'article 1648 B paragraphe II du code des impots* ci-dessus entreront en vigueur le Ier janvier 1986 *date*.
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 17-1 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 4 (M)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 8 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 28 (M)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 54 Bis (M)
  Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 55 Bis (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L772 (M)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 60 (M)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 60-1 (M)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 61-1 (M)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 61-2 (V)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 62 (M)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 63 (M)
- Article 19
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 64-1 (Ab)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 66 (M)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 95 (M)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 12-1 (Ab)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 53-1 (Ab)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 83 (Ab)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 26 (Ab)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DES COMMUNES. - art. L163-17-1 (Ab)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L166-4 (Ab)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE PENAL - art. 175 (Ab)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DES COMMUNES. - art. L362-4-1 (Ab)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L362-12 (M)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L391-1 (M)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 29 (M)
  Crée Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 44 bis (VT)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L163-10 (M)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 23 (M)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 49 (M)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
Dispositions diverses. (Article 38)
- Article 27
  Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/03/2008Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 mars 2008
  Abrogé par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 10 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
  Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
  I - *modifie le code des communes*.
  II - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux actions contentieuses en responsabilité introduites antérieurement à la date de publication de la présente la présente loi.
  III - Les dispositions de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ainsi que celles du présent article sont applicables à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.
- Article 38
  Version en vigueur depuis le 10/01/1986Version en vigueur depuis le 10 janvier 1986
  Nonobstant toutes dispositions contraires, les officiers de sapeurs-pompiers du grade de capitaine pourront, pendant une période d'un an à compter de la publication de la présente loi, être nommés directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, s'ils ont exercé pendant trois ans au moins les fonctions de chef d'un service d'incendie et de secours et cumulativement les fonctions d'inspecteur adjoint dans un département chef-lieu de région ou classé et s'ils ont satisfait aux épreuves du brevet d'aptitude à l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours.

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