Code des communes

Version en vigueur au 10/01/1986Version en vigueur au 10 janvier 1986

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  • Article L391-1

    Version en vigueur du 10/01/1986 au 09/01/1993Version en vigueur du 10 janvier 1986 au 09 janvier 1993

    Modifié par Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 33 () JORF 10 janvier 1986

    Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :

    1° Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à VIII du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 311-1 et L. 311-12 ; L. 312-1 et L. 312-2, des premier et troisième alinéas de l'article L. 312-4 ; des articles L. 313-1 et L. 313-2 ; L. 315-1 ; L. 316-1, L. 316-3, L. 316-8 et L316-11 à L. 316-13 ; L. 317-1 ; L. 341-1 à L. 341-4 ; L. 342-1 et L. 342-2 ; L. 361-19 et L. 361-20 ; L. 362-1 à L. 362-4-1, L. 362-6 et L. 362-7 ; L. 364-3 et L. 376-7 ;

    2° Les dispositions des articles contenus dans les sections II à VIII du présent chapitre.

    Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 311-7 sont applicables seulement aux bureaux d'aide sociale.