TRAVAUX PREPARATOIRES
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1078 ;
Rapport de M. Frelaut, au nom de la commission des finances, n° 1393 ;
Discussion et adoption le 5 avril 1983.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 210 (1982-1983) ;
Rapport de M. Fosset, au nom de la commission des finances, n° 346 (1982-1983) ;
Discussion et adoption le 23 juin 1983.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Loi n° 83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 1983