Loi n° 83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps