Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 713-1 à L. 713-15 ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 412-7 et L. 413-1 à L. 413-11 ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 19 ;

Vu l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,