Article 1
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
L'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 est ratifiée par l'article 78 XIX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2004