Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce.

En vigueur depuis le 17/04/2004En vigueur depuis le 17 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2004

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Article 18

Version en vigueur depuis le 17/04/2004Version en vigueur depuis le 17 avril 2004

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.