Section IV : Mesures d'application. (Article L413-12) - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 17/04/2004Version en vigueur au 17 avril 2004

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Partie législative ancienne (Articles L111-1 à L952-14)
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales (Articles L411-1 à L461-1)
  - Titre I : Le tribunal de commerce (Articles L411-1 à L414-7)
    - Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce (Articles L413-1 à L413-12)
      - Section IV : Mesures d'application. (Article L413-12)
        Article L413-12

Article L413-12
Version en vigueur du 17/04/2004 au 09/06/2006Version en vigueur du 17 avril 2004 au 09 juin 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Création Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 - art. 14 () JORF 17 avril 2004
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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