Le Président de la République, FRANçOIS MITTERRAND, Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé de la sécurité,

ROBERT PANDRAUD

(1) Travaux préparatoires : loi n° 86-1019.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 153 ;

Rapport de M. Aubert, au nom de la commission des lois, n° 207 ;

Discussion les 1er et 2 juillet 1986 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 2 juillet 1986.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 456 (1985-1986) ;

Rapport de M. Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 456 (1985-1986) ;

Discussion les 24 et 25 juillet 1986 ;

Adoption le 25 juillet 1986.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 300 ;

Rapport de M. Aubert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 337 ;

Discussion et adoption le 7 août 1986.

Sénat :

Rapport de M. Rudloff, au nom de la commission mixte paritaire, n° 488 (1985-1986) ;

Discussion et adoption le 7 août 1986.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986, publiée au Journal officiel du 5 septembre 1986.