Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions relatives à la répression de l'association de malfaiteurs et de certaines formes de violence. (Articles 1 à 4)
Titre II : Dispositions relatives à la procédure de la comparution immédiate et à la procédure de sûreté. (Articles 5 à 14)
Titre III : Dispositions diverses. (Articles 15 à 19)