Quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou de plusieurs crimes contre les personnes ou les biens, sera puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et pourra être interdit de séjour.

Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5000 F à 100000 F quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un au moins des délits suivants :

1° Proxénétisme prévu par les articles 334-1 et 335 ;

2° Vol aggravé prévu par les premier et deuxième alinéas de l'article 382 ;

3° Destruction ou détérioration aggravée prévue par l'article 435 ;

4° Extorsion prévue par le premier alinéa de l'article 400.

Sera puni comme complice des infractions définies par les articles 265 et 266 celui qui aura volontairement procuré, sachant qu'ils devaient servir à l'action, des moyens destinés à commettre le ou les crimes ou délits pour lesquels l'association a été formée ou l'entente établie.

Sera exempt des peines prévues par les articles 265 à 267 celui qui, s'étant rendu coupable de l'un des faits définis par ces articles, aura, avant toute poursuite, révélé l'association ou l'entente aux autorités constituées et aura permis l'identification des personnes en cause.