Article 12 - Loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance - Légifrance

Loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 1986

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Titre Ier : Dispositions relatives à la répression de l'association de malfaiteurs et de certaines formes de violence. (Articles 1 à 4)
Titre II : Dispositions relatives à la procédure de la comparution immédiate et à la procédure de sûreté. (Articles 5 à 14)
Titre III : Dispositions diverses. (Articles 15 à 19)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-4 (M)

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