Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE
Intitulé(s) non officiel(s)
- loi Chalandon 1
- loi Chalandon 1 [1986]
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.