Décret n°47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2012

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Version en vigueur au 08 mars 2021
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Le président du conseil des ministres,

Sur la proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale,

Vu le chapitre 1er du titre II du livre II du code du travail, et notamment l'article 67 (paragraphe 2°), ainsi conçu :

"Des règlements d'administration publique déterminent ...

"2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives, soit à certaines professions, soit à certains modes de travail" ;

Vu l'article 186 du livre II du code du travail, modifié par l'article 5 de la loi n° 46-982 du 10 mai 1946 supprimant la consultation du comité consultatif des arts et manufactures prévue par le code du travail ;

Vu l'avis émis par la commission d'hygiène industrielle ;

Vu l'avis émis par la commission de sécurité du travail ;

Le conseil d'Etat entendu,

Le président du conseil des ministres : Paul RAMADIER

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, DANIEL MAYER.

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