Décret n°47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation.

En vigueur depuis le 01/01/1948En vigueur depuis le 01 janvier 1948

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2012

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/01/1948Version en vigueur depuis le 01 janvier 1948

Création Décret 47-1619 1947-08-23 JORF 28 août 1947 en vigueur le 1er janvier 1948 rectificatif JORF 5 septembre 1947

Un interrupteur permettant l'arrêt du fonctionnement des systèmes d'aspiration et des ventilateurs sera installé à l'extérieur de l'atelier et dans un endroit facilement accessible.



: Décret 90-53 du 12 janvier 1990 art. 5 : les dispositions de l'article 12 du décret 47-1619 cessent, dans certaines conditions, d'être applicables.