Les chefs d'entreprises sont tenus d'afficher dans un endroit apparent de l'atelier :
1° Le texte du présent décret.
2° Le nom et l'adresse du médecin chargé de procéder aux examens médicaux.
Décret n°47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2012