L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) est érigée en établissement public national à caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité civile. Son siège est fixé par l'autorité de tutelle.

L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers a pour missions :

1° La mise en œuvre des formations d'intégration, de professionnalisation et de perfectionnement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les formations initiales, continues et de perfectionnement des officiers de sapeurs-pompiers volontaires ;

2° L'organisation, en matière d'incendie et de secours, de formations destinées notamment aux élus, aux fonctionnaires, aux cadres des entreprises et aux experts français ou étrangers ;

3° L'animation du réseau des écoles de sapeurs-pompiers, et notamment la coordination, en liaison avec les préfets de zone, des formations, des recherches et des actions de coopération assurées par ces écoles ;

4° La recherche, les études, l'évaluation, la prospective, la veille technologique ainsi que la diffusion de l'information y afférente dans les domaines relevant du champ de compétence des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ;

5° Le développement d'actions de coopération internationale, notamment en matière de formation et de recherche, dans ses champs de compétence.

Pour l'exercice de ses missions, l'école peut conclure des conventions de coopération avec d'autres établissements, publics ou privés, français ou étrangers. Les conventions conclues, notamment avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, peuvent avoir pour objet de permettre aux élèves d'obtenir un diplôme national.

L'école peut également prendre des participations financières, créer des filiales, participer à des groupements d'intérêt public ou toute autre forme de groupement public ou privé, ainsi qu'à des opérations de mécénat et de parrainage en qualité de bénéficiaire ou de donateur.

L'école peut enfin assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction, sur des propriétés foncières acquises par elle ou mises à sa disposition, des bâtiments nécessaires à l'exercice de ses missions.

Un contrat d'établissement pluriannuel conclu avec l'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale fixe les objectifs et les moyens d'action de l'école pour l'exercice de ses missions.

L'école est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur assisté d'un directeur adjoint et d'un secrétaire général. Elle comporte des départements dirigés chacun par un directeur.

L'école accueille en formation des élèves, des stagiaires et des auditeurs.

Ces formations sont mises en œuvre selon les modalités prévues par les arrêtés mentionnés aux articles R. 1424-54 et R. 1424-55 du code général des collectivités territoriales.

Les élèves, les stagiaires et les auditeurs sont soumis au règlement intérieur de l'école et au règlement de scolarité. Pendant la durée de leur formation, ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'école dans des conditions définies par convention entre l'école et l'employeur de l'agent en formation.

Les élèves sont représentés auprès de la direction de l'école pour l'examen de toutes les questions d'intérêt collectif les concernant. Leurs représentants sont désignés dans les conditions prévues par le règlement de scolarité.

Le conseil de perfectionnement est l'instance de réflexion et de proposition de l'école en matière pédagogique. Il comprend, outre un représentant du ministre chargé de la sécurité civile, vingt-deux membres dont la liste est arrêtée par ce ministre :

a) Trois membres désignés sur proposition respectivement du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche ;

b) Deux chefs d'état-major de zone ;

c) Trois représentants du Centre national de la fonction publique territoriale, désignés sur proposition du président de son conseil d'administration ;

d) Quatre représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels des services d'incendie et de secours, dont un médecin-chef d'une sous-direction santé ;

e) Six membres ayant la qualité d'enseignant ou de chercheur, dont un professionnel de santé d'un service d'incendie et de secours ;

f) Quatre personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence de l'école, dont un professionnel de santé d'un service d'incendie et de secours.

Le président du conseil de perfectionnement est nommé parmi les membres du conseil par le ministre chargé de la sécurité civile, après avis du directeur de l'école.

Le directeur de l'école assiste aux séances avec voix consultative.

Le conseil de perfectionnement émet un avis sur le contrat d'établissement, le programme annuel des formations, des recherches, des études et des actions de coopération et la mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 3. Cet avis est transmis au conseil d'administration avant qu'il ne délibère à ce sujet.

Le conseil de perfectionnement émet également un avis sur l'application des dispositions du 9° de l'article 15 . Cet avis est transmis au directeur de l'école.

Le conseil de perfectionnement se réunit en formation plénière ou en commission spécialisée. La formation plénière se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Les commissions spécialisées sont créées et dissoutes par le conseil sur proposition de son président. Elles font rapport à la formation plénière.

Sur proposition de son président, le conseil de perfectionnement entend toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Les avis du conseil de perfectionnement sont émis à la majorité de ses membres.

Les membres du conseil de perfectionnement exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les recettes de l'école sont constituées par :

a) Les subventions de l'Etat ;

b) La contribution versée par le Centre national de la fonction publique territoriale ;

c) Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de la Communauté européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toute autre personne morale ;

d) Le produit de la taxe d'apprentissage et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ;

e) Les produits des activités de l'établissement ;

f) Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;

g) Les produits des contrats et conventions ;

h) Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs et, le cas échéant, les dividendes versés par les filiales ;

i) Les produits des aliénations ;

j) Le produit des emprunts ;

k) Les dons et legs ;

l) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'école.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'école dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs sont désignés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'école des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'école définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.

Les obligations de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en particulier à l'égard des personnels titulaires et contractuels, sont reprises par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

Les biens et droits de l'institut sont dévolus à l'école. L'école dispose, sous les mêmes conditions et réserves que l'institut, des biens affectés par l'Etat à celui-ci.

L'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers arrête les comptes de l'Institut national d'études de la sécurité civile et établit les documents de fin de gestion à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les comptes sont approuvés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.

Les régies de l'Institut national d'études de la sécurité civile sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent décret. L'ensemble des écritures de clôture de ces régies sont remises dans le mois qui suit à l'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 32, le solde de clôture des comptes et tout élément d'actif et de passif subsistant à la clôture sont dévolus à l'école.

Par dérogation aux dispositions de l'article 13, le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre chargé du budget arrêtent, sur proposition du directeur, pour l'année 2004, le budget de l'école, le tarif des redevances et rémunérations qui lui sont dues ainsi que les décisions relatives à la souscription d'emprunts.

Par dérogation aux dispositions de l'article 12, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés ou élus.

Le comité technique central de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en fonction à la date de publication du présent décret, exerce les attributions du comité technique central de l'école jusqu'à la constitution de cette instance qui aura lieu dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le conseil d'évaluation et de la recherche de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en fonction à la date de publication du présent décret, exerce les attributions du conseil de perfectionnement de l'école, jusqu'à l'installation de celui-ci conformément aux dispositions de l'article 23.

Le directeur, les directeurs de département, le secrétaire général et l'agent comptable de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en fonction à la date de publication du présent décret, exercent respectivement les fonctions de directeur, de directeur de département, de secrétaire général et d'agent comptable de l'école jusqu'à la nomination de leurs titulaires.

Le décret n° 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile est abrogé. Dans tous les textes de nature réglementaire, les mots : "Institut national d'études de la sécurité civil" sont remplacés par les mots :

"Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers".

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.