Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives

Recueil Duvergier, page 86

En vigueur depuis le 22/12/1789En vigueur depuis le 22 décembre 1789

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1789

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Article I

Version en vigueur depuis le 22/12/1789Version en vigueur depuis le 22 décembre 1789

Les administrations de département seront chargées, sous l'inspection du corps législatif, & en vertu de ses décrets :

1°. De répartir toutes les contributions directes imposées à chaque département. Cette répartition fera faite par les administrations de département entre les districts de leur ressort, & par les administrations de district entre les municipalités.

2°. D'ordonner & de faire faire suivant les formes qui seront établies les rôles d'assiette & de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité.

3°. De régler &, de surveiller tout ce qui concerne, tant la perception & le versement du produit de ces contributions, que le,' service & les fondions des agens qui en seront chargés.

4°. D'ordonner & de faire exécuter le payement des dépenses qui seront assignées en chaque département sur le produit des mêmes contributions.