Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice

JORF n°0150 du 30 juin 2022

En vigueur du 01/07/2022 au 01/09/2024En vigueur du 01 juillet 2022 au 01 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 57

Version en vigueur du 01/07/2022 au 01/09/2024Version en vigueur du 01 juillet 2022 au 01 septembre 2024

Abrogé par Décret n°2024-874 du 14 août 2024 - art. 258


Chaque associé exerce les fonctions de commissaire de justice au nom de la société. Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle et s'informer mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.
Le commissaire de justice associé exerce à titre exclusif la profession de commissaire de justice ainsi que toutes les activités qui s'y rattachent et notamment les activités accessoires prévues à l'article 29 du décret du 10 décembre 2021 susvisé. Toutefois, un commissaire de justice syndic membre d'une société civile professionnelle de commissaire de justice conserve le droit d'exercer à titre individuel la profession de syndic.