Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice

JORF n°0150 du 30 juin 2022

En vigueur du 01/07/2022 au 01/03/2023En vigueur du 01 juillet 2022 au 01 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 48

Version en vigueur du 01/07/2022 au 01/03/2023Version en vigueur du 01 juillet 2022 au 01 mars 2023


Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 34 à 41 et 44 à 46 ci-dessus modifie ou complète l'arrêté prévu à l'article 6. Il fixe la liste des commissaires de justice associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux.
A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés et des déclarations faites au garde des sceaux, ministre de la justice, pour l'application de l'article 36 est adressée au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.