Article L785-1

Code monétaire et financier

En vigueur du 26/02/2022 au 10/04/2026En vigueur du 26 février 2022 au 10 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 26/02/2022 au 10/04/2026Version en vigueur du 26 février 2022 au 10 avril 2026

Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 611-1, à l'exception de son 11	l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015
L. 611-1-1	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 611-1-2	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 611-1-3	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 611-2	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 611-3	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 611-3-1	la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 611-4	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 611-5 et L. 611-6, à l'exception de son 1	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 611-7	la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 611-1, au 8°, les mots : « sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne » sont supprimés ;
2° A l'article L. 611-3-1, après les mots : « au titre II du livre II du présent code », le reste de l'alinéa est supprimé ;
3° Au 2 de l'article L. 611-6, les mots : « et des caisses de crédit municipal » sont supprimés.

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ABROGÉSection 2 : Obligation de faire l'appoint.

ABROGÉSection 1 : Utilisation de l'euro par les marchés financiers.

ABROGÉSection 2 : Modalités de conversion en euros des dettes publiques et privées.

ABROGÉSection 3 : Continuité des relations contractuelles.

ABROGÉChapitre Ier : Le chèque

ABROGÉSection 1 : Le chèque bancaire

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSous-section 2 : Création et forme du chèque.

ABROGÉSous-section 3 : Transmission.

ABROGÉSous-section 4 : Aval.

ABROGÉSous-section 5 : Présentation et paiement.

ABROGÉSous-section 6 : Chèque barré.

ABROGÉSous-section 7 : Recours en cas de non paiement.

ABROGÉSous-section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires.

ABROGÉSous-section 9 : Altération.

ABROGÉSous-section 10 : Prescription.

ABROGÉSous-section 11 : Protêt.

ABROGÉSous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions.

ABROGÉSection 2 : Le chèque postal.

ABROGÉChapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre.

ABROGÉSection 2 : Le Conseil de la politique monétaire.

ABROGÉSection 3 : Le comité monétaire du conseil général.

ABROGÉSection 3 : Le Conseil général.

ABROGÉChapitre II : Fausse monnaie.