Article R743-5

Code monétaire et financier

En vigueur du 08/07/2022 au 25/11/2022En vigueur du 08 juillet 2022 au 25 novembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 08/07/2022 au 25/11/2022Version en vigueur du 08 juillet 2022 au 25 novembre 2022

Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Modifié par Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 6

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du :
R. 313-15	décret n° 2005-1007 du 22 août 2005
R. 313-16	décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006
R. 313-17	décret n° 2005-1007 du 22 août 2005
R. 313-17-1 et R. 313-17-2	décret n° 2006-22 du 5 janvier 2006
R. 313-18 et R. 313-19	décret n° 2005-1007 du 22 août 2005
R. 313-20	décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 313-22	décret n° 2005-1007 du 22 août 2005
R. 313-24	décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 313-25	décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 313-25-1	décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019

II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :

1° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;

2° Aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;

3° Aux articles R. 313-20 et R. 313-21, les mots : “ pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer ” sont remplacés par les mots : “ pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ”.

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ABROGÉSection 2 : Obligation de faire l'appoint.

ABROGÉSection 1 : Utilisation de l'euro par les marchés financiers.

ABROGÉSection 2 : Modalités de conversion en euros des dettes publiques et privées.

ABROGÉSection 3 : Continuité des relations contractuelles.

ABROGÉChapitre Ier : Le chèque

ABROGÉSection 1 : Le chèque bancaire

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSous-section 2 : Création et forme du chèque.

ABROGÉSous-section 3 : Transmission.

ABROGÉSous-section 4 : Aval.

ABROGÉSous-section 5 : Présentation et paiement.

ABROGÉSous-section 6 : Chèque barré.

ABROGÉSous-section 7 : Recours en cas de non paiement.

ABROGÉSous-section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires.

ABROGÉSous-section 9 : Altération.

ABROGÉSous-section 10 : Prescription.

ABROGÉSous-section 11 : Protêt.

ABROGÉSous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions.

ABROGÉSection 2 : Le chèque postal.

ABROGÉChapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre.

ABROGÉSection 2 : Le Conseil de la politique monétaire.

ABROGÉSection 3 : Le comité monétaire du conseil général.

ABROGÉSection 3 : Le Conseil général.

ABROGÉChapitre II : Fausse monnaie.