Code monétaire et financier

A venir - Version du 01/07/2027A venir - Version du 01 juillet 2027

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Article R743-17

Version en vigueur à partir du 01/07/2027Version en vigueur à partir du 01 juillet 2027

Modifié par Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 8

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret

R. 221-120
n° 2024-547 du 15 juin 2024

R. 221-121 à R. 221-125
n° 2021-277 du 12 mars 2021

R. 221-127
n° 2019-1379 du 18 décembre 2019

R. 221-128
n° 2024-547 du 15 juin 2024


.
II.-Pour l'application du I :
1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
2° A l'article R 221-120, les mots : “ aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre ” sont remplacés par les mots : “ aux sections 1,5 et 7 ter du présent chapitre ” ;
3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ” ;
4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : “, livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire ” sont supprimés.



Conformément au 5° de l'article 8 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles 4 et 5 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021.