Code monétaire et financier

En vigueur du 06/08/2018 au 26/02/2022En vigueur du 06 août 2018 au 26 février 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L746-4

Version en vigueur du 06/08/2018 au 26/02/2022Version en vigueur du 06 août 2018 au 26 février 2022

Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 62
Modifié par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 63

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLE APPLICABLE
DANS SA RÉDACTION

L. 614-1
Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

L. 614-2
Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

L. 614-3
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

II. – au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises d'assurance " sont supprimés ;

– au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés.