Article L754-5

Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 26/02/2022En vigueur depuis le 26 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Version en vigueur depuis le 26/02/2022Version en vigueur depuis le 26 février 2022

Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 313-12	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-12-1	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 313-12-2	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-13	l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
L. 313-14 et L. 313-15	la loi n° 2005-882 du 2 août 2005
L. 313-16	la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 313-17 à l'exception de son troisième alinéa	l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 313-21	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-22	la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 313-22-1	l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

II-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-13 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les établissements de crédit, les fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières et les sociétés de financement peuvent consentir, sur leurs ressources disponibles à long terme, des concours aux entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs. » ;
2° Les dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-17 ne s'appliquent pas aux fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-29 et L. 214-30 du code monétaire et financier ;
3° A l'article L. 313-17, les mots : « sans préjudice des articles L. 341-48, L. 341-49 à L. 341-51 du code de la consommation » sont supprimés.

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ABROGÉSection 2 : Obligation de faire l'appoint.

ABROGÉSection 1 : Utilisation de l'euro par les marchés financiers.

ABROGÉSection 2 : Modalités de conversion en euros des dettes publiques et privées.

ABROGÉSection 3 : Continuité des relations contractuelles.

ABROGÉChapitre Ier : Le chèque

ABROGÉSection 1 : Le chèque bancaire

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSous-section 2 : Création et forme du chèque.

ABROGÉSous-section 3 : Transmission.

ABROGÉSous-section 4 : Aval.

ABROGÉSous-section 5 : Présentation et paiement.

ABROGÉSous-section 6 : Chèque barré.

ABROGÉSous-section 7 : Recours en cas de non paiement.

ABROGÉSous-section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires.

ABROGÉSous-section 9 : Altération.

ABROGÉSous-section 10 : Prescription.

ABROGÉSous-section 11 : Protêt.

ABROGÉSous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions.

ABROGÉSection 2 : Le chèque postal.

ABROGÉChapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre.

ABROGÉSection 2 : Le Conseil de la politique monétaire.

ABROGÉSection 3 : Le comité monétaire du conseil général.

ABROGÉSection 3 : Le Conseil général.

ABROGÉChapitre II : Fausse monnaie.