Code monétaire et financier

En vigueur du 31/12/2020 au 26/02/2022En vigueur du 31 décembre 2020 au 26 février 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article L712-2-1

Version en vigueur du 31/12/2020 au 26/02/2022Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 26 février 2022

Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Création LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 227 (V)

Le paiement en numéraire libellé en francs CFP est arrondi au multiple de 5 francs CFP le plus proche et s'effectue selon les règles d'arrondis suivantes :

1° Les sommes finissant par 1,2,6 et 7 sont arrondies au multiple de 5 inférieur ;

2° Les sommes finissant par 3,4,8 et 9 sont arrondies au multiple de 5 supérieur.