Code monétaire et financier

En vigueur du 01/01/2022 au 26/02/2022En vigueur du 01 janvier 2022 au 26 février 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article L753-4

Version en vigueur du 01/01/2022 au 26/02/2022Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 26 février 2022

Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 313-7
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005

L. 313-8 à L. 313-10
L'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005


.

II.-Pour l'application des articles L. 313-7 et L. 313-10, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.