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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment ses articles 8 et 27 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

• Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE CIVIL
  Article 1 En savoir plus sur cet article...

  
  Le livre III du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance et comporte :
  1° Des dispositions générales, comprenant les articles 711 à 717 ;
  2° Un titre Ier intitulé : « Des successions », comprenant les articles 720 à 892 ;
  3° Un titre II intitulé : « Des libéralités », comprenant les articles 893 à 1099-1 ;
  4° Un titre III intitulé : « Des sources d'obligations », comprenant les articles 1100 à 1303-4 ;
  5° Un titre IV intitulé : « Du régime général des obligations », comprenant les articles 1304 à 1352-9 ;
  6° Un titre IV bis intitulé : « De la preuve des obligations », comprenant les articles 1353 à 1386-1.

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sources des obligations
    Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la consommation - art. L212-1 (VD)
    • Modifie Code de la consommation - art. L312-39 (VD)
    • Modifie Code de la consommation - art. L312-40 (VD)
    • Modifie Code de la consommation - art. L313-47 (VD)
    • Modifie Code de la consommation - art. L313-51 (VD)
    • Modifie Code de la consommation - art. L313-60 (VD)
    • Modifie Code de la consommation - art. L315-17 (VD)
    • Modifie Code de la consommation - art. L315-23 (VD)
    • Crée Code civil - Paragraphe 2 : La représentation (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 2 : Effet translatif (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 2 : La capacité et la représentat... (V)
    • Modifie Code civil - Chapitre II : La formation du contrat (V)
    • Crée Code civil - Chapitre II : La responsabilité du fait des pro... (V)
    • Crée Code civil - Chapitre II : Le paiement de l'indu (V)
    • Crée Code civil - Chapitre III : L'enrichissement injustifié (V)
    • Modifie Code civil - Chapitre III : L'interprétation du contrat (V)
    • Modifie Code civil - Chapitre IV : Les effets du contrat (V)
    • Modifie Code civil - Chapitre Ier : Dispositions liminaires (V)
    • Crée Code civil - Chapitre Ier : La gestion d'affaires (V)
    • Crée Code civil - Chapitre Ier : La responsabilité extracontractu... (V)
    • Abroge Code civil - Paragraphe 1 : De la condition en général, et d... (Ab)
    • Abroge Code civil - Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créan... (Ab)
    • Abroge Code civil - Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divis... (Ab)
    • Abroge Code civil - Paragraphe 1 : Du paiement en général. (Ab)
    • Crée Code civil - Paragraphe 1 : L'existence du consentement (V)
    • Crée Code civil - Paragraphe 1 : La capacité (V)
    • Abroge Code civil - Paragraphe 2 : De la condition suspensive. (Ab)
    • Abroge Code civil - Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des ... (Ab)
    • Abroge Code civil - Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indiv... (Ab)
    • Abroge Code civil - Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation. (Ab)
    • Crée Code civil - Paragraphe 2 : Les vices du consentement (V)
    • Abroge Code civil - Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements. (Ab)
    • Abroge Code civil - Paragraphe 3 : De la condition résolutoire. (Ab)
    • Abroge Code civil - Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la... (Ab)
    • Abroge Code civil - Section 1 : Dispositions générales. (Ab)
    • Abroge Code civil - Section 1 : Du paiement (Ab)
    • Modifie Code civil - Section 1 : La conclusion du contrat (V)
    • Modifie Code civil - Section 1 : Les effets du contrat entre les par... (V)
    • Abroge Code civil - Section 2 : De l'obligation de donner. (Ab)
    • Abroge Code civil - Section 2 : De la novation. (Ab)
    • Modifie Code civil - Section 2 : La validité du contrat (V)
    • Modifie Code civil - Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des... (V)
    • Abroge Code civil - Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne p... (Ab)
    • Abroge Code civil - Section 3 : De la remise de la dette. (Ab)
    • Modifie Code civil - Section 3 : La durée du contrat (V)
    • Modifie Code civil - Section 3 : La forme du contrat (V)
    • Abroge Code civil - Section 4 : De la compensation. (Ab)
    • Abroge Code civil - Section 4 : Des dommages et intérêts résultant ... (Ab)
    • Modifie Code civil - Section 4 : La cession de contrat (V)
    • Modifie Code civil - Section 4 : Les sanctions (V)
    • Abroge Code civil - Section 5 : De l'interprétation des conventions. (Ab)
    • Abroge Code civil - Section 5 : De la confusion. (Ab)
    • Modifie Code civil - Section 5 : L'inexécution du contrat (V)
    • Abroge Code civil - Section 6 : De l'effet des conventions à l'égar... (Ab)
    • Abroge Code civil - Section 6 : De la perte de la chose due. (Ab)
    • Abroge Code civil - Section 6 : Des obligations avec clauses pénales. (Ab)
    • Crée Code civil - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 1 : Force obligatoire (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 1 : L'exception d'inexécution (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 1 : La nullité (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 1 : Le consentement (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 1 : Les négociations (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 2 : Dispositions propres au contra... (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 2 : La caducité (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulatio... (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 3 : La réduction du prix (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 3 : Le contenu du contrat (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la p... (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 4 : Dispositions propres au contra... (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 4 : La résolution (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 5 : La réparation du préjudice rés... (V)
    • Crée Code civil - Sous-titre II : La responsabilité extracontract... (V)
    • Crée Code civil - Sous-titre III : Autres sources d'obligations (V)
    • Crée Code civil - Sous-titre Ier : Le contrat (V)
    • Modifie Code civil - Titre III : Des sources d'obligations (V)
    • Crée Code civil - art. 1100 (V)
    • Crée Code civil - art. 1100-1 (V)
    • Crée Code civil - art. 1100-2 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1101 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1102 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1103 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1104 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1105 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1106 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1107 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1108 (V)
    • Abroge Code civil - art. 1108-1 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1108-2 (Ab)
    • Modifie Code civil - art. 1109 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1110 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1111 (V)
    • Crée Code civil - art. 1111-1 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1112 (V)
    • Crée Code civil - art. 1112-1 (V)
    • Crée Code civil - art. 1112-2 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1113 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1114 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1115 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1116 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1117 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1118 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1119 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1120 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1121 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1122 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1123 (VD)
    • Modifie Code civil - art. 1124 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1125 (V)
    • Abroge Code civil - art. 1125-1 (Ab)
    • Modifie Code civil - art. 1126 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1127 (V)
    • Crée Code civil - art. 1127-1 (V)
    • Crée Code civil - art. 1127-2 (V)
    • Crée Code civil - art. 1127-3 (V)
    • Crée Code civil - art. 1127-4 (M)
    • Crée Code civil - art. 1127-5 (Ab)
    • Crée Code civil - art. 1127-6 (T)
    • Modifie Code civil - art. 1128 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1129 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1130 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1131 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1132 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1133 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1134 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1135 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1136 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1137 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1138 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1139 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1140 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1141 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1142 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1143 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1144 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1145 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1146 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1147 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1148 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1149 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1150 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1151 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1152 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1153 (V)
    • Abroge Code civil - art. 1153-1 (Ab)
    • Modifie Code civil - art. 1154 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1155 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1156 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1157 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1158 (VD)
    • Modifie Code civil - art. 1159 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1160 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1161 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1162 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1163 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1164 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1165 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1166 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1167 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1168 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1169 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1170 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1171 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1172 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1173 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1174 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1175 (M)
    • Modifie Code civil - art. 1176 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1177 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1178 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1179 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1180 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1181 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1182 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1183 (VD)
    • Modifie Code civil - art. 1184 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1185 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1186 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1187 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1188 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1189 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1190 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1191 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1192 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1193 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1194 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1195 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1196 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1197 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1198 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1199 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1200 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1201 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1202 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1203 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1204 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1205 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1206 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1207 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1208 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1209 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1210 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1211 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1212 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1213 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1214 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1215 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1216 (V)
    • Crée Code civil - art. 1216-1 (V)
    • Crée Code civil - art. 1216-2 (V)
    • Crée Code civil - art. 1216-3 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1217 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1218 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1219 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1220 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1221 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1222 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1223 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1224 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1225 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1226 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1227 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1228 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1229 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1230 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1231 (V)
    • Crée Code civil - art. 1231-1 (V)
    • Crée Code civil - art. 1231-2 (V)
    • Crée Code civil - art. 1231-3 (V)
    • Crée Code civil - art. 1231-4 (V)
    • Crée Code civil - art. 1231-5 (V)
    • Crée Code civil - art. 1231-6 (V)
    • Crée Code civil - art. 1231-7 (V)
    • Abroge Code civil - art. 1232 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1233 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1234 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1235 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1236 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1237 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1238 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1239 (Ab)
    • Modifie Code civil - art. 1240 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1241 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1242 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1243 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1244 (V)
    • Abroge Code civil - art. 1244-1 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1244-2 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1244-3 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1244-4 (Ab)
    • Modifie Code civil - art. 1245 (V)
    • Crée Code civil - art. 1245-1 (V)
    • Crée Code civil - art. 1245-10 (V)
    • Crée Code civil - art. 1245-11 (V)
    • Crée Code civil - art. 1245-12 (V)
    • Crée Code civil - art. 1245-13 (V)
    • Crée Code civil - art. 1245-14 (V)
    • Crée Code civil - art. 1245-15 (V)
    • Crée Code civil - art. 1245-16 (V)
    • Crée Code civil - art. 1245-17 (V)
    • Crée Code civil - art. 1245-2 (V)
    • Crée Code civil - art. 1245-3 (V)
    • Crée Code civil - art. 1245-4 (V)
    • Crée Code civil - art. 1245-5 (V)
    • Crée Code civil - art. 1245-6 (V)
    • Crée Code civil - art. 1245-7 (V)
    • Crée Code civil - art. 1245-8 (V)
    • Crée Code civil - art. 1245-9 (V)
    • Abroge Code civil - art. 1246 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1247 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1248 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1249 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1250 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1251 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1252 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1253 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1254 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1255 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1256 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1257 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1258 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1260 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1261 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1262 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1263 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1264 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1271 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1272 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1273 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1274 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1275 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1276 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1277 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1278 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1279 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1280 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1281 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1282 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1283 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1284 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1285 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1286 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1287 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1288 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1289 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1290 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1291 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1292 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1293 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1294 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1295 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1296 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1297 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1298 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1299 (Ab)
    • Modifie Code civil - art. 1300 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1301 (V)
    • Crée Code civil - art. 1301-1 (V)
    • Crée Code civil - art. 1301-2 (V)
    • Crée Code civil - art. 1301-3 (V)
    • Crée Code civil - art. 1301-4 (V)
    • Crée Code civil - art. 1301-5 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1302 (V)
    • Crée Code civil - art. 1302-1 (V)
    • Crée Code civil - art. 1302-2 (V)
    • Crée Code civil - art. 1302-3 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1303 (V)
    • Crée Code civil - art. 1303-1 (V)
    • Crée Code civil - art. 1303-2 (V)
    • Crée Code civil - art. 1303-3 (V)
    • Crée Code civil - art. 1303-4 (V)
  • Chapitre II : Dispositions relatives au régime général des obligations
    Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code civil - Chapitre II : Des délits et des quasi-délits. (VT)
    • Abroge Code civil - Chapitre VI : De la preuve des obligations et d... (Ab)
    • Abroge Code civil - Chapitre VII : Des contrats sous forme électron... (VT)
    • Abroge Code civil - Paragraphe 1 : Du serment décisoire. (Ab)
    • Abroge Code civil - Paragraphe 2 : Des présomptions qui ne sont poi... (Ab)
    • Abroge Code civil - Paragraphe 2 : Du serment déféré d'office. (Ab)
    • Abroge Code civil - Section 1 : De l'échange d'informations en cas ... (VT)
    • Abroge Code civil - Section 2 : De la conclusion d'un contrat sous ... (VT)
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    • Crée Code civil - Section 4 : La remise de dette (V)
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    • Crée Code civil - Sous-section 2 : La pluralité de sujets (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 2 : Règles particulières (V)
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    • Modifie Code civil - art. 1334 (V)
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    • Modifie Code civil - art. 1336 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1337 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1338 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1339 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1340 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1341 (V)
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    • Crée Code civil - art. 1341-2 (V)
    • Crée Code civil - art. 1341-3 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1342 (V)
    • Crée Code civil - art. 1342-1 (V)
    • Crée Code civil - art. 1342-10 (V)
    • Crée Code civil - art. 1342-2 (V)
    • Crée Code civil - art. 1342-3 (V)
    • Crée Code civil - art. 1342-4 (V)
    • Crée Code civil - art. 1342-5 (V)
    • Crée Code civil - art. 1342-6 (V)
    • Crée Code civil - art. 1342-7 (V)
    • Crée Code civil - art. 1342-8 (V)
    • Crée Code civil - art. 1342-9 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1343 (V)
    • Crée Code civil - art. 1343-1 (V)
    • Crée Code civil - art. 1343-2 (V)
    • Crée Code civil - art. 1343-3 (V)
    • Crée Code civil - art. 1343-4 (V)
    • Crée Code civil - art. 1343-5 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1344 (V)
    • Crée Code civil - art. 1344-1 (V)
    • Crée Code civil - art. 1344-2 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1345 (V)
    • Crée Code civil - art. 1345-1 (V)
    • Crée Code civil - art. 1345-2 (V)
    • Crée Code civil - art. 1345-3 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1346 (V)
    • Crée Code civil - art. 1346-1 (V)
    • Crée Code civil - art. 1346-2 (V)
    • Crée Code civil - art. 1346-3 (V)
    • Crée Code civil - art. 1346-4 (V)
    • Crée Code civil - art. 1346-5 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1347 (V)
    • Crée Code civil - art. 1347-1 (V)
    • Crée Code civil - art. 1347-2 (V)
    • Crée Code civil - art. 1347-3 (V)
    • Crée Code civil - art. 1347-4 (V)
    • Crée Code civil - art. 1347-5 (V)
    • Crée Code civil - art. 1347-6 (V)
    • Crée Code civil - art. 1347-7 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1348 (V)
    • Crée Code civil - art. 1348-1 (V)
    • Crée Code civil - art. 1348-2 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1349 (V)
    • Crée Code civil - art. 1349-1 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1350 (V)
    • Crée Code civil - art. 1350-1 (V)
    • Crée Code civil - art. 1350-2 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1351 (V)
    • Crée Code civil - art. 1351-1 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1352 (V)
    • Crée Code civil - art. 1352-1 (V)
    • Crée Code civil - art. 1352-2 (V)
    • Crée Code civil - art. 1352-3 (V)
    • Crée Code civil - art. 1352-4 (V)
    • Crée Code civil - art. 1352-5 (V)
    • Crée Code civil - art. 1352-6 (V)
    • Crée Code civil - art. 1352-7 (V)
    • Crée Code civil - art. 1352-8 (V)
    • Crée Code civil - art. 1352-9 (V)
  • Chapitre III : Dispositions relatives à la preuve des obligations
    Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code civil - art. 1386-1 (VD)
    • Abroge Code civil - art. 1386-6 (VT)
    • Crée Code civil - Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve (V)
    • Crée Code civil - Chapitre III : Les différents modes de preuve (V)
    • Crée Code civil - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
    • Crée Code civil - Section 1 : La preuve par écrit (V)
    • Crée Code civil - Section 2 : La preuve par témoins (V)
    • Crée Code civil - Section 3 : La preuve par présomption judiciair... (V)
    • Crée Code civil - Section 4 : L'aveu (V)
    • Crée Code civil - Section 5 : Le serment (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 1 : Le serment décisoire (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 2 : L'acte authentique (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 2 : Le serment déféré d'office (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 3 : L'acte sous signature privée (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 4 : Autres écrits (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 5 : Les copies (V)
    • Crée Code civil - Sous-section 6 : Les actes récognitifs (V)
    • Modifie Code civil - Titre IV bis : De la preuve des obligations (V)
    • Modifie Code civil - art. 1353 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1354 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1355 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1356 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1357 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1358 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1359 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1360 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1361 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1362 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1363 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1364 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1365 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1366 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1367 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1368 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1369 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1370 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1371 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1372 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1373 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1374 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1375 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1376 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1377 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1378 (V)
    • Crée Code civil - art. 1378-1 (V)
    • Crée Code civil - art. 1378-2 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1379 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1380 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1381 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1382 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1383 (V)
    • Crée Code civil - art. 1383-1 (V)
    • Crée Code civil - art. 1383-2 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1384 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1385 (V)
    • Crée Code civil - art. 1385-1 (V)
    • Crée Code civil - art. 1385-2 (V)
    • Crée Code civil - art. 1385-3 (V)
    • Crée Code civil - art. 1385-4 (V)
    • Modifie Code civil - art. 1386 (V)
    • Abroge Code civil - art. 1386-1 (Ab)
    • Crée Code civil - art. 1386-1 (V)
    • Abroge Code civil - art. 1386-10 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1386-11 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1386-12 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1386-13 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1386-14 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1386-15 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1386-16 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1386-17 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1386-18 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1386-2 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1386-3 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1386-4 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1386-5 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1386-6 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1386-7 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1386-8 (Ab)
    • Abroge Code civil - art. 1386-9 (Ab)

• Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code civil - Chapitre VIII : Du transport de certains droits... (VD)
  • Modifie Code civil - art. 1397 (VD)
  • Modifie Code civil - art. 1578 (VD)
  • Modifie Code civil - art. 1689 (VD)
  • Abroge Code civil - art. 1692 (VT)
  • Modifie Code civil - art. 1693 (VD)
  • Abroge Code civil - art. 1694 (VT)
  • Abroge Code civil - art. 1695 (VT)
  • Crée Code civil - art. 1701-1 (VD)
  • Modifie Code civil - art. 1924 (VD)
  • Modifie Code civil - art. 1950 (VD)
  • Abroge Code civil - art. 1964 (VT)
  • Modifie Code civil - art. 2238 (VD)
  • Modifie Code civil - art. 2513 (VD)
  • Modifie Code civil - art. 402 (VD)
  • Modifie Code civil - art. 414-2 (VD)
  • Modifie Code civil - art. 435 (VD)
  • Modifie Code civil - art. 465 (VD)
  • Modifie Code civil - art. 488 (VD)
  • Modifie Code civil - art. 492-1 (VD)
  • Modifie Code civil - art. 494-9 (M)
  • Modifie Code civil - art. 794 (VD)
  • Crée Code civil - art. 931-1 (VD)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 44 (VD)
  • Modifie Loi du 5 août 1908 - art. 2 (VD)
  • Modifie Loi du 1er juin 1924 - art. 36-2 (VD)
  • Modifie Loi du 1er juin 1924 - art. 36-3 (VD)
  • Modifie Loi du 1er juin 1924 - art. 40 (VD)
  • Modifie Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 80 (VD)
  • Modifie Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 - art. 6 (VD)
  • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 28 (VD)
  • Modifie Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 - art. 9 (VD)
  • Modifie Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 53 (VD)
  • Modifie Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 6 (VD)
  • Modifie Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 - art. 13 (VD)
  • Modifie Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - art. 60 (VD)
  • Abroge Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-3-2 (VT)
  • Abroge Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-3-3 (VT)
  • Modifie Loi n° 74-696 du 7 août 1974 - art. 23 (VD)
  • Modifie Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 14 (VD)
  • Modifie Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - art. 31 (VD)
  • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (VD)
  • Modifie Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 - art. 7 (VD)
  • Modifie Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD)
  • Modifie Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD)
  • Modifie LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 13 (VD)
  • Modifie Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 1 (VD)
  • Modifie Code de commerce - art. L145-41 (VD)
  • Modifie Code de commerce - art. L321-3 (VD)
  • Modifie Code de commerce - art. L511-5 (VD)
  • Modifie Code de commerce - art. L525-5 (VD)
  • Modifie Code de commerce - art. L525-6 (VD)
  • Modifie Code de commerce - art. L527-6 (VD)
  • Modifie Code de commerce - art. L611-10-1 (VD)
  • Modifie Code de commerce - art. L611-7 (VD)
  • Modifie Code de commerce - art. L622-28 (VD)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L131-2 (VD)
  • Modifie Code de la consommation - art. L121-14 (MMN)
  • Modifie Code de la consommation - art. L132-1 (MMN)
  • Modifie Code de la consommation - art. L311-16 (MMN)
  • Modifie Code de la consommation - art. L311-24 (MMN)
  • Modifie Code de la consommation - art. L311-25 (MMN)
  • Modifie Code de la consommation - art. L312-21 (MMN)
  • Modifie Code de la consommation - art. L312-22 (MMN)
  • Modifie Code de la consommation - art. L312-29 (MMN)
  • Modifie Code de la consommation - art. L313-12 (MMN)
  • Modifie Code de la consommation - art. L314-10 (MMN)
  • Modifie Code de la consommation - art. L314-14-1 (MMN)
  • Modifie Code de la consommation - art. L314-8 (MMN)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1961 (VD)
  • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 864 (VD)
  • Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (VD)
  • Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L75 (VD)
  • Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L8 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 4-1 (VD)
  • Modifie Code du sport. - art. L321-3-1 (VD)
  • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L211-1 (VD)
  • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L325-3 (VD)
  • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L411-76 (VD)
  • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L415-6 (VD)
  • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L418-3 (VD)
  • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L666-3 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L213-1 A (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L313-22-1 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L513-26 (VD)
  • Modifie Code du travail - art. L3251-4 (VD)
  • Modifie Code du travail - art. L5125-2 (VD)
  • Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L144-3 (VD)
  • Crée Code de la santé publique - art. L3211-5-1 (VD)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L376-1 (VD)
  • Modifie Code des assurances - art. L121-13 (VD)
  • Modifie Code des assurances - art. L121-2 (VD)
  • Modifie Code des assurances - art. L132-14 (VD)
  • Modifie Code des assurances - art. L443-1 (VD)
  • Modifie Code des assurances - art. L511-1 (VD)
  • Modifie Code de la mutualité - art. L223-15 (VD)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L116-4 (VD)
  • Modifie Code du tourisme. - art. L211-1 (VD)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-12 (VD)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-4 (VD)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-13 (VD)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L426-4 (VD)
  • Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvr... (V)
  • Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-3 (VD)
  • Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L125-1 (V)
  • Modifie Code forestier (nouveau) - art. L131-16 (VD)

• Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  Article 7 En savoir plus sur cet article...

  
  I.-Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna.
  II.-Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance relatives aux III, à l'exception du 2°, au IV à l'exception du 4°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-22 et L. 314-14-1 du code de la consommation, du 5°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-21, L. 312-29 et L. 314-10 du même code, du 6° et du 7°, ainsi qu'aux IX, XII, XIII, XXII, XXIII, XXXIII, XXXV, XXXVI, XXXVIII, XXXIX et XXXXII sont applicables à Wallis-et-Futuna.

  Article 8 En savoir plus sur cet article...

  
  I. - Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance relatives au 2°, en tant qu'il porte sur l'article L. 415-6 du code rural et de la pêche maritime, et aux 3°, 4° et 5° du XV ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  II. - Les dispositions du XXXIV de l'article 6 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
  III. - Les dispositions du XXXXI de l'article 6 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Mayotte.

• Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  Article 9 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 16 (VD)
    

  Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
  Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.
  Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
  Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.

  Article 10 En savoir plus sur cet article...

  
  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin